Hier mardi 12 novembre FNSEA, FNC, GHN et FFE étaient reçues par les ministres concernés par le dossier. Les communiqués émanant des diverses instances laissent à penser que si elle a été écoutée, la filière équestre n’a pas été comprise.Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget défendent l’état de fait suivant : la France a été condamnée en mars 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour l’application d’un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés, notamment dans les centres équestres. Après une mise au demeure le 21 novembre 2012, le couperet européen passe à l’étape suivante : l’engagement d’un recours condamnant la France à une amende de plusieurs millions d’euros sans compter les astreintes journalières résultant du délai entre jugement et mise en conformité. On sait l’état des finances de la maison France… Acculés par le rouleau compresseur européen, les ministères concernés vont céder mais…

1 – les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014.

2 – une aide aux centres équestres sera mise en place via un fonds « cheval » opérationnel dès le début 2014.

Enfin, la France défendra la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA à concrétiser en 2014.

En clair, la TVA passera bien de 7 % à 20 % au 1^er janvier 2014 et l’Etat prend d’une main avec la promesse de restituer de l’autre et dans une moindre mesure… D’ailleurs le GHN juge « ces mesures d’accompagnements irréalistes, insuffisantes et inapplicables. » Et de rappeler que « les professionnels ne veulent pas d’un système qui alourdit la fiscalité, d’une redistribution coûteuse à mettre en œuvre, d’aides aliénantes pour les entreprises. » Sans compter que la principe de « fiscalité contre aide publique est toujours au détriment de l’économie. »

Le GHN demande l’abrogation d’un décret qui plombe un contexte déjà lourd entre « la réforme des rythmes scolaires privant les centres équestres des recettes du mercredi, l’interdiction d’abattage des chevaux qui déséquilibre encore le secteur, le durcissement du droit du travail interdisant les temps partiels de moins de 24 h… »

Dans un communiqué collégial, FNSEA, FNC, GHN et FFE dénonce l’analyse juridique du gouvernement, réclame la tenue des engagements de 2012 (pas de condamnation, pas de décret), demande la modification de la Directive TVA au niveau européen, souhaite l’accès des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval aux aides PAC.

A suivre non sans anxiété puisque 6 000 emplois, 2 000 entreprises, 80 000 chevaux sont en jeu.

FFE : Fédération Française d’Equitation

FNSEA : Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles

FNC : Fédération Nationale du Cheval

GHN : Groupement Hippique National